Mentions légales

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

1. Éditeur du site

Le présent site, accessible à l’adresse tutomak.site, est édité par MAKERS TUTO, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Téléphone : +48 794 483 376. Courriel : [email protected].

Mentions à compléter avant la mise en ligne. L’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose de faire figurer sur le site le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, le numéro SIREN, le montant du capital social, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, le nom du directeur de la publication ainsi que le nom, la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site. Ces éléments ne nous ayant pas été communiqués, ils ne figurent pas ici et doivent être ajoutés avant toute mise en ligne.

2. Objet du site et services fournis

Le présent site a une vocation informative : il présente notre activité et met à disposition un formulaire permettant de nous adresser une demande. Il ne constitue pas une boutique en ligne, ne permet pas de passer commande et les informations qui y figurent ne constituent pas une offre au sens juridique, mais une invitation à entrer en relation. L’envoi d’une demande ne vaut ni conclusion d’un contrat ni acceptation d’une commande.

3. Conditions d’utilisation

En utilisant ce site, vous vous engagez à ne pas y diffuser de contenu illicite et à ne pas entraver son fonctionnement, notamment par des tentatives d’accès non autorisé, une sollicitation excessive de l’infrastructure ou une extraction automatisée du contenu. Il est interdit de renseigner dans le formulaire les données d’un tiers sans son accord. L’accès au site suppose un terminal connecté et un navigateur à jour acceptant JavaScript et les cookies.

4. Propriété intellectuelle

La structure, les textes, les visuels et les éléments composant ce site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et appartiennent à MAKERS TUTO ou sont utilisés au titre de licences appropriées. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions légales, notamment la copie à usage privé.

5. Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif. Elles présentent un caractère général et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou technique, ni un avis adapté à votre situation particulière. Nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises sur leur seul fondement. L’accès au site peut être interrompu, notamment pour des raisons techniques. Nous ne répondons pas du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent renvoyer.

6. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et l’usage des cookies dans la Politique de cookies, toutes deux accessibles depuis ce site.

7. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut nous être adressée à [email protected] ou par courrier au siège. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec celui-ci. Le professionnel est tenu d’adhérer à un dispositif de médiation et d’en communiquer les coordonnées. Le médiateur compétent n’ayant pas été porté à notre connaissance, ses coordonnées ne figurent pas ici et doivent être ajoutées avant la mise en ligne. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

7a. Qualité d’hébergeur ou d’éditeur

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique distingue l’hébergeur, qui assure le stockage de contenus fournis par les destinataires de son service, et l’éditeur, qui détermine les contenus qu’il met en ligne. L’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus qu’il stocke ni de rechercher des faits révélant des activités illicites ; sa responsabilité n’est engagée que s’il n’a pas agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite ou en rendre l’accès impossible dès le moment où il en a eu connaissance de manière régulière. Lorsque nous hébergeons un site ou des contenus fournis par un client, nous agissons en qualité d’hébergeur ; lorsque nous sélectionnons et publions nos propres contenus, nous agissons en qualité d’éditeur et en répondons. La qualité dans laquelle nous intervenons est précisée au contrat pour chaque prestation. Nous conservons les données de nature à permettre l’identification des contributeurs, dans les conditions et pour les durées prévues par la loi, et les communiquons sur réquisition de l’autorité judiciaire.

7b. Signalement d’un contenu illicite

Tout contenu stocké dans le cadre de nos prestations d’hébergement peut nous être signalé par écrit aux coordonnées figurant au point 1. Pour que la connaissance des faits soit acquise, la notification doit comporter : la date de la notification ; l’identité du notifiant ; la description du contenu litigieux et sa localisation précise, notamment son adresse exacte ; les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré, y compris la mention des dispositions légales applicables ; et, le cas échéant, la copie de la demande adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu ou la justification de ce que celui-ci n’a pu être contacté. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose en outre aux services d’hébergement un mécanisme de notification et d’action accessible et une motivation des décisions de retrait, de restriction ou de suspension. Nous examinons chaque signalement régulier et prenons la mesure appropriée dans les meilleurs délais, en informant l’auteur du contenu lorsque cela est possible. Le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d’en obtenir le retrait alors que cette information est inexacte est sanctionné par la loi. Nous ne sommes ni juge ni arbitre du litige entre un notifiant et l’auteur d’un contenu.

7c. Prestations, contenus du client et droits

Le périmètre, les livrables, les exclusions, les délais et le prix sont convenus par écrit avant le début des travaux. Le client demeure responsable des contenus, textes, images, données et éléments qu’il nous fournit ou qu’il publie, de leur légalité et de la détention des droits nécessaires ; nous ne vérifions pas leur légalité ni la titularité des droits, sauf mission expressément confiée. Le client est également responsable du respect, sur son propre site, des mentions légales obligatoires, de l’information sur les cookies et de ses obligations en matière de données personnelles. La titularité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments que nous créons et l’étendue de la licence consentie sont définies au contrat ; à défaut de stipulation expresse, le client ne reçoit que les droits strictement nécessaires à l’usage convenu, les outils, bibliothèques et composants préexistants demeurant notre propriété ou celle de leurs auteurs. Les composants tiers et logiciels libres restent soumis à leurs propres licences, que nous identifions. Nous ne sommes pas bureau d’enregistrement de noms de domaine : les domaines sont enregistrés au nom du client, qui en est titulaire, et nous n’en conservons pas la propriété. Nous ne sommes pas opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l’Arcep. Les accès, codes sources et données du client lui sont restitués et ne sont jamais retenus à titre de garantie de paiement.

7d. Disponibilité, sauvegardes et données personnelles

Aucun service en ligne n’est exempt d’interruption. Sauf engagement de niveau de service expressément souscrit, l’hébergement est fourni selon une obligation de moyens et nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue ni l’absence de défaut. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées lorsque cela est possible. La fréquence des sauvegardes et leur durée de rétention figurent au contrat ; une sauvegarde qui n’a jamais été restaurée ne doit pas être présumée fonctionnelle, et il appartient au client de conserver ses propres copies des éléments essentiels. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte d’un client, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre d’un contrat écrit, le client demeurant responsable de traitement. Les informations que nous pouvons donner sur les obligations légales applicables à un site ne constituent pas une consultation juridique.

8. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.